Avis de l'employeur
Le secteur d'activité de notre entreprise traverse une période difficile en raison de la conjoncture économique actuelle. Les ventes ont considérablement reculé ces derniers mois et les recettes devraient enregistrer une baisse au terme de l'exercice en cours. Les responsables ont proposé lors du dernier conseil d'administration de faire appel à des sous-entreprises pour l'exécution des nouveaux projets de l'entreprise. Cette proposition trouve son explication dans le changement opéré sur notre politique de recrutement. En effet, l'entreprise, pour les raisons citées précédemment, ne pourra pas recruter de nouveaux salariés. Le conseil d'administration devrait trancher sur cette question lors de la prochaine réunion. Ainsi, aucune décision n'a été prise par les responsables. Autrement, toutes les informations qui circulent sur la volonté de licencier des salariés sont complétées dénument de sens. Même en cas de recours à des sous-entreprises, tous les effectifs de notre entreprise seront maintenus dans leurs postes.
Le conseil du juriste
législateur a donné la possibilité aux entreprises de recourir à une sous-entreprise. La relation entre l'entreprise utilisatrice et la sous-entreprise est régulée par un contrat écrit. En vertu de ce dernier, un entrepreneur principal charge un sous- entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la prestation de certains services. Il existe, toutefois des conditions qui doivent être respectées avant ce recours. Ainsi, il est fait appel aux prestations d'une sous-entreprise s'il est en faveur de l'entreprise principale et tant qu'il ne porte pas préjudice aux intérêts des salariés. Le sous entrepreneur qui en sa qualité d'employeur, assume des obligations. Il est à cet effet chargé de respecter toutes les dispositions du code du travail et des textes législatifs et réglementaires (carte de travail, bulletin de paie) ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité sociale, des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour sa part, l'entrepreneur principal a également des obligations. Ainsi, dans le cas où le sous-entrepreneur n'est pas inscrit au registre de commerce et n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, l'entrepreneur principal est tenu de veiller à l'application des dispositions du code du travail relatives aux conditions de travail et de salaire vis-à-vis des salariés du sous-entrepreneur. De même, en cas d'insolvabilité du sous entrepreneur non inscrit au registre de commerce et non affilié à la CNSS, l'entrepreneur principal est tenu, à concurrence des sommes dues au sous entrepreneur en faveur des salariés travaillant pour le compte de ce dernier, d'honorer plusieurs engagements. Il est ainsi tenu d'assurer le paiement des salaires, à condition qu'un avis de défaut de paiement des salaires du personnel du sous entrepreneur lui soit adressé, dans les 60 jours qui suivent la date d'exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, par l'autorité locale ou l'inspecteur du travail (art 91).
Par ailleurs, l'entrepreneur principal est également obligé de verser l'indemnité du congé annuel payé, les indemnités de licenciement. Il se charge en outre, du versement des cotisations à la CNSS, du versement de la TFP (taxe relative à la formation professionnelle). Si les travaux sont exécutés dans son établissement ou ses annexes, il se chargera également de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur, les salariés lésés et la CNSS peuvent intenter des actions judiciaires contre l'entrepreneur principal.
Repères: Ce que dit la loi
Ce que dit la loi Selon l'article 89, dans tous les cas, que les travaux soient exécutés ou les services soient fournis dans les établissements de l'entrepreneur principal ou leurs dépendances ou qu'ils soient dans des établissements ou dépendances autres que les siens ou qu'ils soient exécutés par des salariés travaillant à domicile, et en cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur non inscrit au registre de commerce et non affilié à la Caisse de sécurité sociale, l'entrepreneur principal est tenu, à concurrence des sommes dues au sous-entrepreneur en faveur des salariés travaillant pour le compte de ce dernier, d'honorer les engagements suivants :
-le paiement des salaires du personnel sous réserve des dispositions prévues à l'article 91 ;
-l'indemnité de congé annuel payé ;
-les indemnités de licenciement ;
-le versement des cotisations à la CNSS ;
-le versement de la taxe relative à la formation professionnelle.
En outre, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont fournis dans ses établissements ou leurs dépendances, il est responsable au regard de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Source: lematin.ma
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